Accueil | La TASCOM
 Imprimer la page
 
 
  

Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

régie par la  loi du 13 juillet 1972 N°72-657 et le décret du 26 janvier 1995 N°95-85 (version en vigueur jusqu'au 31/12/2009)
Voir aussi
  • La rubrique C3S
    Pour obtenir des informations sur la Contribution Sociale de Solidarité et sur la Contribution Additionnelle
IMPORTANT POUR 2010 :
Le recouvrement de la TASCOM 2010 sera assuré par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) - article 77 de la Loi de Finances pour 2010 (au format PDF) -

Les modalités de recouvrement de la taxe 2010 seront précisées par l’Administration Fiscale concernée.
Le recouvrement et la gestion des taxes antérieures à 2010 restent de la compétence de la Caisse Nationale du RSI (Sous-Direction des Participations Extérieures).
 
 
En Bref
Particularités 2009
Objectifs
Conditions d'assujettissement et détermination de l'assiette
Entreprises assujetties et redevables
Notion d'établissement
Notion de date d'ouverture
Notion de chiffre d'affaires hors taxes
Notion de surface
Positions de ravitaillement
Franchise pour les établissements situés en zone urbaine sensible
Modalités de calcul de la taxe. Taux
Module de simulation de calcul
Proratisation en cas d'ouverture d'établissement, de fermeture ou de modifications de surface au cours de l'année qui précède l'exigibilité
Taux normal
Taux réduit
Majoration de la taxe
Obligations des entreprises
Obligation de déclaration
Date d'échéance unique
Paiement par virement
Contrôle
Sanctions
Remise de la majoration
Modifications survenues à l'entreprise ou à l'établissement
 
Commandes d'imprimés
 
Questions diverses